Conditions générales de vente
Mise à jour le 21 juillet 2022 à 08h00.
Généralités
Le présent site Web est détenu et exploité par la société CV UNLIMITED LTD, 8-9, Soho Square, London, W1D 3QD Ci-après, « le/ce/notre site Web », « nous », « la/notre Société ».
Les Conditions Générales sont conclues entre Vous et « la société. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de Votre création de compte personnel ou de la souscription à un Abonnement (voir ci-après).
Ces Conditions générales établissent les conditions d’accès aux services offerts sur ce site Web, auxquelles l’Utilisateur adhère automatiquement lorsqu’il crée un compte personnel sur celui-ci. En cliquant sur le bouton « Continuer », l’Utilisateur indique clairement qu’il/elle a lu, compris et accepté d’être lié à ces Conditions générales. De plus, la confirmation du paiement aux services offerts sur ce site Web confère automatiquement à l’Utilisateur le statut de Client. Ci-après, « vous », « votre », « le(s) Client(s) », « le(s) Utilisateur(s) ».
La Société se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions générales, conformément à de nouvelles exigences législatives ou jurisprudentielles et/ou de nouveaux besoins ou intérêts commerciaux, en tout temps, et ce, sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client. La version actualisée de ces Conditions générales prendra effet dès qu’elle sera publiée sur ce site Web.
Ces Conditions générales seront toujours disponibles sur ce site Web afin que vous puissiez les consulter en tout temps.
En cas de questions concernant ces Conditions générales, vous pouvez contacter notre service client par e-mail support@cv-minute.fr.
Nos services
Ce site Web offre à ses Utilisateurs/Clients les services suivants :
- L’accès à un contenu et l’assistance à la réalisation de documents tels que le CV (curriculum vitae) et modèles de lettres de motivations.
Veuillez noter que l’Utilisateur et/ou le Client est l’unique propriétaire et responsable des documents, données personnelles et/ou informations privées qu’il/elle crée, modifie, ajoute et/ou garde sur ce site Web. En ce sens :
- L’Utilisateur et/ou le Client assume l’entière responsabilité de garantir la nature légale, véridique, actualisée et complète des données personnelles et informations privées reprises dans les documents créés et, le cas échéant, partagés avec des tiers.
- L’accès à ces informations et/ou documents par des tiers autres que l’Utilisateur et/ou le Client sera de l’entière responsabilité de l’Utilisateur et/ou du Client. À cet égard, la Société, ses partenaires commerciaux et/ou ses prestataires de services n’en seront en aucun cas tenus responsables.
En outre, veuillez noter que la Société ne vérifie, contrôle ou modifies-en aucun cas les documents créés par l’Utilisateur et/ou le Client afin de s’assurer que les données fournies soient légales, véridiques et actualisées, ni ne crée de profils d’Utilisateur et/ou de Client basés sur les documents que vous avez créés.
Création du compte et Accès à nos services
Vous pouvez accéder et naviguer sur ce site Web en tant qu’Utilisateur ou Client, à condition que vous soyez un adulte conformément aux lois et règlements de votre pays de naissance ou de résidence.
Pour créer Votre compte personnel, Vous devez suivre le processus décrit sur le Site, avant de lire et d’accepter les Conditions Générales ainsi que la politique de confidentialité alors en vigueur et de confirmer en cliquant sur le bouton « Continuer » lors de votre demande d’email pour la création de votre compte personnel .Il est demandé aux Utilisateurs de lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont mises à leur disposition sur le Site pour leur permettre d’en prendre connaissance, de les reproduire et de les conserver.
A la suite de votre création de compte personnel, la Société en accusera réception de façon automatique et Vous adressera un email de confirmation.
Ces informations seront envoyées à l’adresse email que Vous utilisez pour la création de Votre compte personnel.
Si Vous ne recevez pas l’email ci-dessus, Nous Vous recommandons de prendre contact avec Nous en Nous contactant à l’adresse support@cv-minute.fr.
Nous Vous recommandons également de vérifier immédiatement après avoir procédé à la création de Votre compte personnel que notre email n’a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie.
De plus, si l’utilisateur souhaite utiliser les services ci-dessous, il devra tout d’abord créer un compte personnel et, ensuite, sélectionner l’un des abonnements proposés sur notre site Web. Dans le cas contraire, les services indiqués ci-dessous ne seront pas accessibles à l’utilisateur :
- Téléchargement sous format PDF de CV (Curriculum Vitae) réalisaient via notre application donnant accès à des modèles de CV en fonction du thème choisi par l’Utilisateur
- La mise en place de modèles de lettres de motivations
Par conséquent, afin de bénéficier des services repris ci-dessus, l’utilisateur devra sélectionner et payer les frais de l’un des abonnements proposés :
« 7 Jours Basique »
« 7 Jours Free »
« Mensuel Illimité »
L’Utilisateur peut naviguer et explorer gratuitement le contenu offerts par ce site Web, sans avoir l’obligation d’inscription ou souscrire à un abonnement.Il en va ainsi de la consultation de nos articles et de l’accès à un unique modèle (curriculum vitae) téléchargeable sous PDF et modifiable en WORD. Cette unique modèle de CV(curriculum vitae) nommé GRATUIT est consultable et téléchargeable sur la page suivante : exemple de cv gratuit
Il est précisé que cette unique CV (curriculum vitae) n’est pas modifiable en ligne.
Dans l’éventualité où vous nous fournissez les données et/ou informations personnelles d’un tiers, qu’il s’agisse d’un adulte ou d’un mineur, vous nous garantissez que vous avez informé la personne concernée des fins du traitement de ses données personnelles et que vous avez obtenu son consentement explicite pour nous communiquer ses données personnelles ou l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal pour nous communiquer ses données personnelles, à moins que le sujet des données ne soit un mineur et que vous êtes son parent ou tuteur légal en raison de la compréhension mutuelle que vous pouvez nous accorder votre consentement pour traiter les données personnelles du mineur en nous les fournissant.
Pour de plus amples informations concernant la manière dont nous traitons les données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.
Comment corriger des potentielles erreurs
Si vous détectez qu’une information contenue dans votre document est incorrecte, incomplète ou imprécise lorsque vous consultez l’aperçu ou téléchargez le document, vous serez en mesure d’accéder au document créé depuis votre compte personnel après avoir choisi votre abonnement, le sélectionner et corriger les informations nécessaires autant de fois que vous le souhaitez.
Si, pour une raison quelconque, vous ne parvenez pas à effectuer les changements nécessaires sur le document professionnel que vous avez créé, veuillez contacter notre service client par e-mail.
Souscription à un abonnement payant
Le prix et le paiement de l’abonnement aux services offerts sur ce site Web choisi par l’Utilisateur sont régis par les informations reprises dans cette rubrique.
La Société se réserve le droit de mettre à jour les prix des abonnements indiqués ci-dessous, en tout temps, pour se conformer à ses objectifs commerciaux, sa stratégie et ses besoins. Les nouveaux prix prendront immédiatement effet lors de leur publication sur ce site Web, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Client. Cependant, les nouveaux prix ne sont pas rétroactifs et n’affecteront donc pas les Clients ayant souscrit à un abonnement avant la mise à jour.
La souscription à un Abonnement s’effectue en ligne par carte bancaire uniquement conformément aux instructions de paiement figurant sur le Site.
Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : CB, Visa & Mastercard.
Les prix indiqués sur le Site et dans les présentes Conditions Générales sont en euros et TTC.
Comme expliqué dans la rubrique précédente, si l’Utilisateur décide de télécharger le document type CV créé au format PDF , il/elle doit : créer son compte personnel sur ce site Web en acceptant d’être lié à ces Conditions générales et sélectionner un abonnement aux services offerts.
Tous les abonnements comportent le prix de la « période d’essai initiale » et les « frais d’abonnement ». Les « frais d’abonnement » seront appliqués automatiquement, à moins que le Client n’annule son abonnement au cours de la période d’annulation :
« 7 Jours Basique » – Période d’essai initiale de 7 jours au prix de 0,90€ . Après 7 jours, suivant la réception de l’e-mail de confirmation du paiement par l’Utilisateur, un abonnement mensuel de 29,99€.
« 7 Jours Free » – Période d’essai initiale de 7 jours au prix de 1,90€ . Après 7 jours, suivant la réception de l’e-mail de confirmation du paiement par l’Utilisateur, un abonnement mensuel de 29,99€.
« Mensuel Illimité » – Période d’essai initiale de 7 jours au prix de 7,90€ . Après 7 jours, suivant la réception de l’e-mail de confirmation du paiement par l’Utilisateur, un abonnement unique annuel et non renouvelable de 89,90€.
Lors du paiement ainsi que pour chaque renouvellement, la mention « CV-MINUTE.FR LONDON GB » apparaitra sur votre relevée bancaire.
Si Vous ne recevez pas l’email ci-dessus, Nous Vous recommandons de vérifier que notre email n’a pas été redirigé vers la rubrique « Courrier Indésirable » ou « Spam » de Votre messagerie indiquer dans votre inscription.
De plus Vous pouvez prendre contact avec Nous en Nous contactant à l’adresse support@cv-minute.fr.
À cet égard, veuillez noter que si vous souhaitez éviter d’avoir à payer les « frais d’abonnement », vous devez annuler votre abonnement avant la fin de la « période d’essai initiale ». Les « frais d’abonnement » seront automatiquement prélevés par le même mode de paiement que celui utilisé pour payer la « période d’essai initiale ».
Veuillez noter que vous devez être le titulaire légitime de la carte de débit/crédit utilisée pour effectuer le paiement. Par conséquent, la Société ne sera pas tenue responsable si vous n’êtes pas le titulaire ou le titulaire légitime de la carte, cette circonstance dépassant notre contrôle raisonnable. Cependant, la Société fournira, le cas échéant, la coopération nécessaire au Client et/ou aux autorités policières et/ou judiciaires dans la détection et/ou l’enquête d’opérations frauduleuses liées à la carte de débit/crédit utilisée pour effectuer le paiement des services offerts.
Les cartes de crédit peuvent faire l’objet de contrôles et autorisations par la banque émettrice. Si cette entité n’autorise pas le paiement, la Société ne fournira pas les services et ne sera en aucun cas tenue responsable pour absence de prestation des services.
L’Utilisateur doit maintenir ses informations de paiement à jour aussi longtemps qu’il souhaite continuer à accéder à nos services. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit d’annuler l’abonnement choisi par l’Utilisateur ainsi que son compte privé sans préavis. Les services cessent alors immédiatement de lui être accessibles. Si votre carte a été bloquée, refusée ou a expiré, nous ne serons pas en mesure de traiter votre paiement et, par conséquent, nos services ne seront pas fournis. Si vous rencontrez des problèmes de paiement, veuillez contacter votre banque.
Selon l’origine des transactions de l’Utilisateur, du mode de paiement utilisé et de l’origine du mode de paiement, la transaction peut faire l’objet de frais supplémentaires liés aux commissions de change. La Société ne sera pas tenue responsable des possibles commissions de change ou frais supplémentaires et n’accordera pas de compensation ou de remboursement des frais supplémentaires imposés par votre banque ou émetteur de carte. Les cartes de crédit ou de débit sont les seuls modes de paiement acceptés.
Bien que la Société ait mis en place les protocoles de sécurité internes appropriés pour faire face à l’utilisation frauduleuse des modes de paiement, elle ne sera en aucun cas responsable de l’absence de mesures de sécurité liées à la possession de la carte de crédit/débit de l’Utilisateur et des clés de sécurité et/ou mots de passe, ces circonstances dépassant notre contrôle raisonnable. Nous n’assumerons pas la responsabilité d’une utilisation frauduleuse mais ferons notre possible pour prévenir une telle situation
Droit de rétraction et annulation de l’abonnement
Toute validation d’une souscription à un Abonnement est considérée comme définitivement conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de la validation et jusqu’à la demande de désabonnement valant résiliation du contrat.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze(14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;Article L214_4 du Code de la Consommation : s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît, le cas échéant, qu’il souhaite que les Services commencent à être exécutés avant l’expiration du délai de rétractation.
Vu le fait que votre C.V. est livré immédiatement en ligne et que vous renonciez à votre droit de rétractation lors de votre paiement, votre droit de rétractation légal des quatorze jours ne sera plus applicable conformément aux termes de l’article L.221-28-1° du Code de la consommation.
Aucun Abonnement intervenu dans un mois commencé ne peut être remboursé et l’abonnement s’arrêtera à la fin du mois calendaire auquel intervient la résiliation.
Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
Dans le cas où la Société ne pourrait pas prélever le montant dû et/ou dans le cas où l’Utilisateur ne paierait pas à la date d’échéance, un e-mail est adressé à l’Utilisateur l’invitant à mettre à jour ses coordonnées bancaires dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi l’Abonnement est résilié automatiquement.
Pour mettre un terme à Votre Abonnement ou, simplement, pour supprimer Votre compte personnel. Vous devez Nous écrire par e-mail à l’adresse support@cv-minute.fr en nous indiquant l’email rattaché au compte personnel à résilier.
Le cas échéant, Votre Abonnement sera considéré comme résilié et Votre carte bancaire ne sera plus débitée avec effet pour l’avenir. Vous ne bénéficierez plus des services auquel Votre Abonnement donne accès.
Afin d’éviter le renouvellement indésirable de l’Abonnement, l’Utilisateur doit impérativement résilier l’Abonnement, au plus tard le jour précédant la nouvelle période d’Abonnement.
Un email de confirmation de Votre désabonnement Vous sera adressé à l’adresse email que Vous avez utilisée pour la création de Votre espace personnel.
Sécurisation du paiement
Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de Votre carte de paiement communiquées lors de Votre souscription à un Abonnement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL v3 (Secure Socket Layer) 256 bits.
Exonération des responsabilités
Conformément à la rubrique « Description des services » de ces Conditions générales, la Société ne sera pas tenue responsable des circonstances suivantes, celles-ci dépassant notre contrôle raisonnable :
- Le site Web ne sera pas tenu responsable de la mise à jour, l’exactitude, la véracité ou la légalité des informations reprises dans tout document créé par l’Utilisateur, ou utilisées sur le site Web.
- La Société ne sera pas tenue responsable de la qualité, l’exactitude, la fiabilité, la sincérité, l’intégrité ou la disponibilité des documents professionnels créés par l’Utilisateur.
- Le site Web ne garantit pas la qualité ou le caractère approprié des fichiers téléchargés, consultés ou gardés qui relèvent, dans tous les cas, de la responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne sera pas tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs dérivant d’utilisations non attribuables.
- Le site Web ne participe pas dans les transactions ou échanges d’informations entre les sociétés qui proposent des cours en ligne ou des offres d’emploi sur le site Web et les Utilisateurs et/ou les Clients. Par conséquent, la Société ne sera pas tenue responsable de la prestation de services de tiers, des informations présentes sur leur site Web ou apparaissant sur le nôtre ou de la publicité.
De même, veuillez noter que la Société ne sera pas tenue responsable si :
- Vous nous fournissez les données personnelles de tiers sans leur consentement explicite, notamment lorsque vous créez un CV au nom d’un tiers.
- Vous nous fournissez les données personnelles d’un mineur et que vous n’êtes pas son parent et/ou tuteur légal et/ou que vous n’avez pas obtenu l’autorisation de ses parents ou tuteurs légaux pour nous fournir les données personnelles du mineur.
- Vous êtes un mineur et vous avez indiqué et/ou fourni vos données personnelles à ce site Web ou les avez communiquées à un tiers et/ou le site d’un employeur sans avoir obtenu le consentement explicite et écrit de vos parents ou tuteurs légaux.
L’Utilisateur et/ou le Client sera tenu responsable par la Société et/ou les tiers correspondants pour tout dommage entraîné par un manquement à ses obligations et/ou engagements établis dans les présentes Conditions générales.
PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, la Société peut être amenée à collecter et utiliser des données personnelles Vous concernant. Les conditions de traitement de vos données sont décrites au sein de notre Politique de confidentialités.
Lois applicables et juridiction compétente
Ces Conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation française en vigueur.
En cas de controverse ou de litige entre le Client et la Société résultant de ces Conditions générales, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution, de leur plein gré et en renonçant expressément à toute autre juridiction applicable, aux cours et tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.
La nullité, totale ou partielle, d’une quelconque disposition de ces Conditions générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
Le non-exercice par la Société de tout droit accordé ou dérivé de ces Conditions générales ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf dérogation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l’action qui correspond dans tous les cas selon l’application de la législation en vigueur.
S.A.V
Vous pouvez contacter notre Service client par l’intermédiaire des moyens suivants : support@cv-minute.fr.
Veuillez noter que nous traitons attentivement chaque question/e-mail individuel, afin de vous répondre dans les plus brefs délais et, en tout cas, dans les délais prévus par les lois et règlements applicables.